Achat à particulier et escroquerie

Oui la police m'a contacté pour voir si j'étais au courant de ce qu'il se passait, ils ont enquêté sur moi apparemment et ont vite vu que j'étais honnête, donc pas de souci. Et pour l'avocat, on m'a dit d'en contacter un uniquement si la plainte de l'organisme de crédit était reçue par le parquet je crois, pas avant car cela pourrait me desservir.

source wikipédia:

La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale,
n'est plus recevable. En conséquence, la prescription est un mode légal
d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur
possession pendant une certaine durée. Elle peut porter sur des droits


En matière civile, la durée de prescription de droit commun est passée de 30 ans à 5 ans depuis la loi n^o 2008-561
du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
Cette durée s'applique lorsqu'aucun texte ne spécifie de durée
différente (plus longue ou plus courte).réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers.


Justement Yannou il n'est nulle part mentionné une durée, c'est cela que je reproche. Il va pas attendre 5 ans ?

Par exemple en assurance le délais de prescription est de 2 ans. Si la société d'assurance ne fait aucune démarche pendant 2 ans, extinction de la procédure.

Le problème c'est ça, c'est que je ne sais pas combien de temps je dois attendre, même si je ne veux pas me séparer de ma GTD pour le moment. Et si ça venait à se tasser, comment saurai-je que je suis enfin libre de faire ce que bon me semble avec cette voiture ?

Là est toute la question en effet. Les prescriptions ne sont pas les mêmes en pénal qu'en délictuel ...

Ah là ok si on sait que c'est 2 ans. Mais apparemment ils ne l'ont pas dis à Gashtoon. Mais comme vous dites là est le problème.

Les 3 francs 6 sous c'est la démarche administrative qu'ils doivent faire (pas le coût du gage).
Si cela ne leur cassait pas les pieds, pourquoi ne gageraient-ils pas l'ensemble des véhicules.
Un vrai avocat a t-il mis son nez dans cette histoire ?

Fil pour avoir monter dans dizaines de dossier de crédit pour des bagnoles dans mon job précédent, je peux te dire que c'est souvent les clients qui ne veulent pas de gage. D'une part ils voulent pas payer mais en plus la plupart du temps on s'entend dire qu'on a pas confiance dans le client ...
Les gages ne se prennent presque plus d'ailleurs...

Yannou, je te parle de cela en 1980 environ, ce n'est pas hier !
(ne pas oublier mon grand âge).

Avec un crédit, y a t-il un transfert complet de propriété vers l'emprunteur ?

Je comprends pas non plus le risque de te faire saisir la voiture...tu n'a rien à voir dans cette histoire et la voiture a été acheté en toute bonne foie...
Par contre, si saisi il devait y avoir et d'après ce que j'ai compris, tu serais remboursé uniquement sur le mode de paiement chèque...car le reste payé en espèce...et je penses que le soucis est là : le vendeur savait qu'il risquait d'y avoir un soucis donc il a préféré une partie en espèce.
Logiquement, il ne faut pas RIEN payer en espèce (je parle de grosses sommes bien sûr) afin justement de garder une trace.

J'ai toujours refusé des transactions en espèces comme par exemple lors de l'achat de mon bien immobilier.

Je penses que tu devrais prendre contact avec un avocat spécialisé afin de prévenir les soucis éventuels...que je ne te souhaite d'aucune manière bien sûr.

Ceci est mon point de vu...et je ne prétends pas avoir raison évidement.

filparis15 a écrit:
Avec un crédit, y a t-il un transfert complet de propriété vers l'emprunteur ?

Je serais tenter de dire oui sauf si le bien a été volé et dans ce cas c'est du recel. Mais je ne suis pas juriste

Tu as raison Cyril, après dans cette histoire j'ai donné 800 euros en liquide, c'est pas non plus énorme. Le reste en chèque de banque.

Quant à l'avocat je ne prendrai contact que si l'affaire va plus loin, sinon il faut que je paye de ma poche. De toute façon, admettons que l'affaire se poursuivre, ça va prendre du temps, si on me prend la voiture, l'organisme de crédit la vend pour s'indemniser, mais moi on doit me rembourser mon achat. Or, si c'est pour la vendre genre 21k et m'en redonner 20, ils laisseront tomber certainement, y'a aucun intérêt.

ok, je pensais que tu avais sorti plus en espèce...c'est tout de même une somme mais ça aurait pu être pire.
Surveille bien tout ça mais continue à profiter de ta GTD surtout...ça serait couillon qu'on te la prenne alors que tu as à peine rouler avec !!

c'est clair je ne suis même pas à 20 mille km encore !

Des nouvelles ?

Salut et désolé pour ce long retard, je ne passe plus trop sur le forum pour des raisons que j'évoquerai dans un autre sujet, mais je suis toujours sans la moindre nouvelle... Donc j'essaie de ne plus trop y penser mais bon c'est pas la solution non plus.

pas de nouvelles bonne nouvelles ??

au cas ou tu passe la voiture au lux et après tu la repasse en france et la elle recoi une nouvel plaque d’immatriculation
c la meme méthode que celle des voleur
tu va y perdre un bon 1000€ mais la t tranquille

si tu a un certificat de non gage a la date de la vente tu est tranquille vu qu'il y a une jurisprudence
c l'organisme préteur qui na pas fait son travail
a la limite si il te cherche des poux retourne toi contre eux
avec le soutien des forum auto il vont vite abandonner

J'avais demandé en ligne un certif de non-gage pour le jour de l'achat, il n'y avait rien, et j'en ai refait un à l'instant toujours rien, à mon avis c'est trop tard et comme tu le dis castor il y a jurisprudence, je ne m'inquiète pas trop.

conserve les document
fait les certifier avocat ou notaire et une déclaration sur l honneur de ta main

J'en prends note.

les certificats de non gage aussi

Merci castor !

Je reviens vers vous pour vous raconter la suite (et très certainement pour moi la fin) de cette histoire.

Depuis quelques temps, je zieutte pas mal les nouvelles Audi A3 au point de m'être décidé à en acheter une neuve. J'ai donc appelé 2 avocats spécialisés dans le droit automobiles qui m'ont affirmé que rien ni personne ne pouvait m'empêcher de vendre ma GTD.
En confiance, j'ai décidé de rappeler la fonctionnaire de police qui m'avait contacté pour m'informer qu'une enquête avait été ouverte (celle même qui m'avait déconseillé de vendre la golf), et là, surprise, elle m'a dit qu'elle me conseillait de le vendre afin de passer à autre chose, que j'étais une victime également dans cette histoire et que rien ne pourrait m'arriver, à part être convoqué pour témoigner si on retrouve les escrocs à l'origine de la vente du véhicule.

Du coup, c'est l'esprit tranquille, libéré et serein que je vais sûrement la mettre en vente.