[Defap interdit] puni par la LOI n° 2015-992

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Titre III : DÉVELOPPER LES TRANSPORTS PROPRES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'AIR ET PROTÉGER LA SANTÉ
Chapitre III : Réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et qualité de l'air dans les transports


Article 58
ELI: Non disponible

I.-L'article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :


« Art. L. 318-3.-I.-Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de ces transformations. 
« II.-Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I du présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée maximale d'un an. 

Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal - art. 121-2 (M) 
Code pénal - art. 131-27 (M) 
Code pénal - art. 131-38 (M)


Posté par pk-fr
http://www.golf6forum.fr/index.php?topic=22847.0#msg536673

ça fait réfléchir

cest pas interdit de rouler reprog? cest pas interdit de boire au volant, de manger au volant. un texte de loi etabli par des gens payés a rien glander qui ny connaissent rien à la pollution. 
une voiture defapée (et bien reprogrammée aussi derriere) pollue moins qune voiture avec un fap encrassé qui lache des particules fines à outrance. 
pour ma part, le jour ou mon fap lache, bye bye le fap et voila

Chacun voie midi à sa porte .Mais comme on dit un homme avertie en vaut 2 .
Sachant que bientôt la defap ne passera plus au CT , ça va en faire reflechir plus d'un .

Si les français qui font moins de 15000 à l'année deja roulait à l'essence et non au diesel 
juste parce qu'ils ne voient que le prix à la pompe .

La reprog tout le monde sait que c'est interdit l'alcool idem 
La defap tout le monde ne connait pas le risque . 
Maintenant oui 

je suis daccord avec toi que beaucoup de gens roulent au gasoil juste a cause du prix a la pompe. pour ma part cest pas le cas, jai fait deja 9000 depuis le 3/06.... si je change de boulot et que je bosse plus pres je tavoue que la gti sera deja dans le garage... 

apres la defap est interdite depuis longtemps si visiblement constatable... 
le souci cest que pour notre part chez vag, le fap est tellement camouflé derriere le turbo quil est difficile de voir sil est plein ou vide, sil est la ou remplacé. il y a 150 trucs devant qui genent la vue. 
comme tu dis les gens ne reflechissent pas forcement quand ils agissent donc autant avertir que laisser le doute a chacun.

Si on suit les loi on fait plus rien !!
Il mettent pas le nez sous le capot !
Idem a lolo le jour ou le fap es hs je met pas 2000 boule dans un neuf mais je fais vider ce foutu fap . 
Si ces bien fait on y voit rien de route facon
Et puis le ct ces pas un problème

boby049 a écrit:

Si les français qui font moins de 15000 à l'année deja roulait à l'essence et non au diesel 
juste parce qu'ils ne voient que le prix à la pompe .

Il n'y a pas que le prix à la pompe.
Paradoxalement, souvent les moteurs diesel sont exempts de malus ou en ont un pas très élevé, ce qui n'est pas le cas pour les moteurs essence.

Je ne sais pas ou vous ferez defaper vu que l'amande c'est pour les pros .

Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de ces transformations. 


Donc je pense qu'a terme les tuner vont calmer le jeu .Vu que c'est pour eux l'amande , pour le moment pour les utilisateurs de voitures sans FAP la lois est floue .
Sachant que même au CT , ils savent si la voiture est d'origine ou pas en se branchant sur la prise ODB .

Si vous ne voulez pas être contrôlé à la pollution , il faut désactiver la prise ODB .
Et pour un véhicule avec FAP , normalement il n'y a pas de fumé à la sortie de l’échappement.Donc à un moment ou un autre il va falloir les mettre les 2000 € .
Mais rassurez vous même sur les essences le FAP arrive .

On va finir par rouler avec des caisses d'avant 2007 (date d'arrivé du FAP )

lologtd77 a écrit:Si on suit les loi on fait plus rien !!
Il mettent pas le nez sous le capot !
Idem a lolo le jour ou le fap es hs je met pas 2000 boule dans un neuf mais je fais vider ce foutu fap . 
Si ces bien fait on y voit rien de route facon
Et puis le ct ces pas un problème

pas un probleme je ne sais pas.
si la loi applique ce texte le control technique sera forcement modifié au niveau de relevés min et max autorisé donc vehicule avec ou sans fap (ou meme fap toujours sur la voiture mais vidé) derriere il y a forcement plus de particule ou de pollution.

Beaucoup de preparateur propose le defapage aprèq je sais pas depuis quand il on pondu cet loi .
Pour le ct j'ai deja vu branché un autre véhicule pour que le véhicule passe.

Cette lois date du LOI n° 2015-992 du 17 août 2015  

ils parlent de plus en plus de mesure d'émission de particules, et non plus uniquement de mesure d'opacité au CT
 ou plus simplement le législateur intégrera au CT la ligne "absence de FAP". A suivre...

Le contrôle technique va etre modifier pour vérifier la pollution avec ça 
http://www.es-france.com/produit5853/product_info.html





Ça fait un moment que l’état essai de récupérer du fric avec tout ça .
Et les CT de complaisance vont devenir de plus en plus dur , trop de risque pour le contrôleur .




Je pense que les mappeurs vont modifier leur proposition aux clients pour eviter l'amende .

En France bientôt on paiera une taxe pollution sur la mesure de nos pets. Un diesel pollue et est dangereux à cause de ces satanés fap. Javais une polo de 2006 sans cata et au contrôle technique il ma dit "votre voiture pollue moins que des voitures bien plus récentes". Au final je dis pas qu'il faut qu'on le vire tous mais on sait tous que le fap est une contrainte impose au constructeur pour respecter les normes euro4 5 ou 6. Quand les essences en auront on rigolera, la fiabilité des essences sera comme celle du diesel remise en question

lologtd77 a écrit:Si on suit les loi on fait plus rien !!

Ah ben tiens, j'vais aller me faire quelques RNS510 pour les revendre et si je me fais chopper je répondrais ça 

yannou a écrit:

lologtd77 a écrit:Si on suit les loi on fait plus rien !!

Ah ben tiens, j'vais aller me faire quelques RNS510 pour les revendre et si je me fais chopper je répondrais ça 

Mdrrrr
Certaine loi sont la pour nous faire chier faut l'avouer 
Il y a moins de risque a vider un fap car sa se voit pas
Je pourrais le vider mais temp qu'ils ne fait pas des sienne je le laisse tranquille loll . Je vois pas pourquoi on irai mettre 2000€ pour le remplacer alors qu'il y a moins couteux .ces un peu comme les vanne egr . Ces de l'anti mecanique car sa encrasse et flingue tout a la longue Enfin ces que mon avis de mecano .